La Loi Organique 15/1999 du 13 Décembre sur la protection des données à caractère personnel (LOPD) établit un ensemble de dispositions légales impératives pour les entreprises qui traitent des données personnelles, les dispositions qui sont extensibles vers le site ces sociétés. En outre, la loi 34/2002, du 11 Juillet, Services d’information Société et le commerce électronique (LSSI) établit un certain nombre d’exigences auxquelles doivent satisfaire les pages et portails Internet afin de protéger l’utilisateur et de subvention certaines garanties.

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